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Le Conseil Général de l'Orne intervient en matière d'immobilier d'entreprise dans le cadre des dispositions européennes, législatives et réglementaires pour favoriser la réalisation d'opérations de développement économiques sur l'ensemble du territoire départemental.

Bénéficiaires

Ce sont les collectivités locales et leurs groupements, les sociétés d'économie mixte, les sociétés de crédit-bail immobilier, les sociétés civiles immobilières, les entreprises.

Opérations éligibles

Construction, acquisition, extension ou aménagement de locaux destinés à un usage professionnel.

Activités retenues

• Industrie manufacturière : codes NAF 15 à 37 (sauf 15.1F, 15.8B, 15.8D),

• Commerce de gros, à l'exception du commerce de gros alimentaire (code NAF 51.1),

• Construction impliquant la fabrication et la transformation de matières avec valeur ajoutée significative, répondant notamment aux codes NAF 45.4C et 45.4D,

• Services aux transports (manutention et entreposage, organisation du transport de fret) : codes NAF 63.1, 63.2, 63.4,

• Services fournis principalement aux entreprises : codes NAF 45.2T, 72, 73, 74.1E, 74.1G, 74.2C, 74.3B, 74.4B, 74.6, 74.7, 74.8,
• Activités d'assainissement, voirie et gestion des déchets (code NAF 90).

Conditions d'emploi

Sont pris en compte les projets prévoyant la création ou le maintien d'emplois sur une période de trois ans.

Montant de l'aide départementale

1) En cas de création d'emplois :
Montant de l'investissement plafonné à 700 000 € HT avec un plancher de 150 000 €.
Plafond de l'aide : 200 000 € par opération.

L'aide départementale se décline ainsi :

Nombres d'emplois créés	20 et +	20 à 15	15 à 10	9 et 8	7 et 6	5	4	3
% sur plafond investissement HT	30	27	25	22	20	18	17	16
Montant de l'aide maximum	200 000	189 000	175 000	154 000	140 000	128 000	119 000	112 000

2) En cas de maintien des emplois sur le site :
Le montant de l'aide est plafonné à 10% de l'investissement HT dans la limite d'une aide de 112 000 €.

3) Pour les projets exceptionnels :
Les projets importants, soit en montant, soit en raison de la nature des investissements, soit au titre de la création significative d'emplois, sont étudiés au cas par cas.

Versement de l'aide

Le FDDE est versé en deux fois :

• 50 % sur présentation de tout document justifiant du début de l'opération et après signature de la convention à intervenir entre le Département et le maître d'ouvrage.

• Le solde sur justification de la création des emplois prévus ou du maintien des emplois et du coût de réalisation des travaux, le cas échéant, la présentation du contrat de crédit-bail ou du bail commercial est sollicité à engagement de l'entreprise.

Engagement de l'entreprise

L'entreprise a obligation de maintenir pendant au moins 3 ans son activité dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l'aide.
En cas de manquement à cet engagement, l'entreprise doit reverser au Département, l'aide perçue.

De plus, le bénéficiaire informera le Département de toute évolution emportant une modification des conditions d'octroi de l'aide départementale.

En effet, le Département réexaminera notamment le montant de son aide en fonction des emplois créés ou maintenus et pourra exiger le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas définis ci-dessous :

• Non réalisation des emploi prévus,
• Non maintien des emplois déclarés,
• Cessation d'activités de l'entreprise utilisatrice du bâtiment.

Une seule de ces conditions suffit pour que le Département opère un réajustement ou une suppression de son aide.

Attribution de l'aide

• L'aide est attribuée sur instruction d'un dossier devant comprendre la demande du maître d'ouvrage, l'estimatif de l'opération, son plan de financement, ainsi qu'un dossier descriptif de l'entreprise et de son projet.

• La décision d'attribution est prise par la Commission Permanente du Conseil Général.
  Une convention fixe les conditions d'intervention du Conseil Général pour l'opération concernée.

Contacts :

Bernard SIMON et Sabrina Drouet
Orne Développement
Tél. : 02 33 28 76 75 - Fax : 02 33 28 50 73


Conseil Général de l'Orne
DIrection du Développement Economique et du Tourisme
Tél. : 02 33 81 60 00 - Fax : 02 33 81 60 91