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Qu'est-ce que l'intercommunalité
L'intercommunalité, un élément à part entière de l'aménagement du territoire
Ce n'est que depuis le début des années 90 que l'on est passé d'une coopération intercommunale essentiellement fonctionnelle (les syndicats intercommunaux) à une véritable intercommunalité de projet, avec la création de structures disposant d'une réelle autonomie financière et fiscale.
2 textes de référence :
- la loi sur l'administration territoriale de la République (6 février 1992)
- la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » (12 juillet 1999).
Les différentes formes d'EPCI
Il existe désormais trois formes d'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)
La Communauté de Communes
- Administrée par un conseil de communauté et un bureau, c'est un groupement à fiscalité propre : fiscalité additionnelle pour chacune des taxes locales (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe professionnelle) ou système de taxe professionnelle unique (TPU).
- Sa compétence est obligatoire dans deux domaines :
- l'aménagement de l'espace
- le développement économique (y compris les zones d'activité d'intérêt communautaire si la CDC opte pour la TPU)
- Les communes qui la composent peuvent également lui confier des compétences dans les domaines suivants :
- protection et mise en valeur de l'environnement,
- politique du logement et du cadre de vie,
- construction, aménagement et entretien de la voirie,
- construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs.
La Communauté d'Agglomération
- Créée par la loi du 12 juillet 1999, elle est destinée aux ensembles urbains d'une certaine importance : 50.000 habitants minimum, avec au moins une commune de 15.000 habitants.
- Sa compétence est obligatoire dans quatre domaines :
- l'aménagement de l'espace (schémas directeurs, zones d'aménagement concerté, transports urbains)
- le développement économique (zones d'activité et action économique)
- l'équilibre social de l'habitat
- la politique de la ville (développement urbain, prévention de la délinquance,…)
- Elle peut également exercer des compétences en matière de voirie, eau et assainissement, environnement, équipements culturels et sportifs.
- La communauté d'agglomération est obligatoirement assujettie au régime de taxe professionnelle unique (TPU).
La Communauté Urbaine
- Créées dès 1966, les communautés urbaines ont vu leurs compétences très largement accrues par la loi Chevènement.
- Elle interviennent désormais dans 19 domaines qui sont regroupés en 5 ensembles :
- l'aménagement de l'espace (schémas d'aménagement, transports urbains, voirie)
- le développement et l'aménagement économique, social et culturel
- l'équilibre social de l'habitat
- la politique de la ville (politiques contractuelles, prévention de la délinquance,…)
- la gestion des services d'intérêt collectif : assainissement, eau, cimetières,….)
- La communauté urbaine a le choix entre la fiscalité additionnelle et le régime de taxe professionnelle unique (TPU).
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