Les conditions sont semblables à celles concernant les subventions :
La bonification est limitée à un plafond de prêt fixé à 80.000 €, sans taux plancher. En cas de transfert, le bénéficiaire doit justifier d'une augmentation du chiffre d'affaire liée à ce transfert.
Si les dossiers ne proviennent pas d'une Chambre Consulaire, un avis est demandé à celle concernée par le dossier.
25 boulevard de Strasbourg - BP 128 61004 ALENÇON CEDEX - Tél. 02 33 28 76 75 - Fax 02 33 28 50 73
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