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La PAT est destinée à accompagner les projets de développement créateurs d'emplois, dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

Le zonage PAT

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Il existe deux types de zones sur le département de l'Orne :

• La zone PAT-Industrie dans laquelle toutes les activités sont éligibles,

• La zone PAT-Tertiaire dans laquelle seules les activités de services aux entreprises et de recherche et développement peuvent être aidées.

Projets industriels

• Sont éligibles les programmes de création ou d'extension réalisés en zone PAT-Industrie qui comportent un investissement de plus de 2,5 millions d'euros et qui génèrent la création d'au moins 15 emplois nouveaux en CDI dans le délai de trois ans,

• En cas d'extension, les emplois nouveaux doivent accroître l'effectif de plus de 50%, sauf si plus de 30 emplois en CDI sont créés,

• Le montant de la prime est plafonné à 8 000 € par emploi, dans la limite de 17% des investissements, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Projets tertiaires

• Sont éligibles les projets qui génèrent la création d'au moins 15 emplois nouveaux en CDI dans le délai de trois ans,

• En zone PAT-Industrie, le montant de la prime est plafonné à 11 000 € par emploi, quelle que soit la taille de l'entreprise, dans la limite de 17% du coût salarial des nouveaux emplois, charges comprises, sur une période de deux ans,

• En zone PAT-Tertiaire, seules les PME sont éligibles, avec un montant plafonné à 11 000 € par emploi, dans la limite de 17% du coût salarial des nouveaux emplois, charges comprises, sur une période de deux ans.

Recherche et développement

• Sont éligibles les projets qui génèrent la création d'au moins 15 emplois nouveaux en CDI dans le délai de trois ans,

• Le montant de la prime est plafonné à 11 000 € par emploi, avec un maximum qui varie selon la taille de l'entreprise, sa localisation et le stade du programme de R & D (recherche industrielle ou développement préconcurrentiel).

Conditions d'octroi

• Les projets sont examinés par le Comité interministériel de localisation des activités (CIALA),

• La décision est prise, après avis du CIALA, par le Ministre de l'Aménagement du Territoire.

Règles de cumul

En zone PAT-Industrie, la PAT est cumulable avec les autres aides à l'investissement dans la limite du plafond de cumul des aides, soit :

• 27% pour les PME,
• 17% pour les grandes entreprises.

En zone PAT-Tertiaire, la PAT est cumulable avec les autres aides à l'investissement dans la limite du plafond de cumul des aides, soit :

• 15% pour les petites entreprises,
• 7,5% pour les entreprises moyennes.

Contact

Orne Développement
Tél. : 02 33 28 76 75 - Fax : 02 33 28 50 73
Bernard SIMON, chargé de mission