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- Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles
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Informations générales
Les aides publiques aux entreprises sont encadrées de manière rigoureuse, à la fois par des textes nationaux et par des textes européens qui sont édictés en vertu de trois principes :
- La liberté du commerce et de l'industrie,
- L'égalité des citoyens devant la loi,
- Le respect des règles d'aménagement du territoire.
Parmi les collectivités territoriales, c'est la Région qui détient la primauté pour définir les interventions économique sur son territoire, en particulier en ce qui concerne les aides directes.
Les autres collectivités peuvent essentiellement intervenir sur les structures d'accueil (zones d'activité et immobilier) et sur la fiscalité locale.
Vous trouverez notamment dans cette rubrique les principaux encadrements réglementaires, les régimes d'exemption, les règles de cumul des aides, la définition européenne des entreprises selon leur taille (grandes entreprises, PME, TPE)...
Coordonnées d'Orne Développement et liens utiles :
25 boulevard de Strasbourg - BP 128 61004 ALENÇON CEDEX - Tél. 02 33 28 76 75 - Fax 02 33 28 50 73
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