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Accueil > Fonds de Modernisation du Commerce

Objet

Inciter les entreprises du commerce et des services à se développer et à se conformer aux directives européennes de mise aux normes.

Bénéficiaires

Les personnes physiques et morales inscrites au RCS depuis au moins un an et les doubles inscrits dont l'activité principale est du ressort des CCI, ayant moins de 10 salariés.

Les SCI ou SARL à objet immobilier sont exclues du dispositif.

Opérations éligibles

Les programmes de développement et de modernisation

Tout projet doit s'intégrer dans une stratégie de développement de l'entreprise et doit se traduire par une augmentation ou un maintien du chiffre d'affaires, du résultat ou des parts de marché, ou une création d'emploi.

Sont éligibles :

• Les investissements liés à l'émergence de nouveaux métiers ou activités (notamment les droits d'entrée dans une franchise,...),
• Les investissements technologiques significatifs (notamment l'acquisition de matériel apportant une nouvelle technologie ou de nouveaux services,...),
• Les démarches qualité ou progrès,
• Les programmes de création, modernisation ou extension de l'établissement, diversification de l'appareil commercial, ou de reprise comportant des investissements et une ou plusieurs créations d'emplois, en particulier dans les communes de moins de 5.000 habitants. une attention particulière est portée aux projets concernant le dernier commerce multiservice en milieu rural,
• La création d'un site de commerce électronique haut de gamme,
• Les démarches significatives à l'exportation qui ne pourraient être soutenues par ailleurs.

Les programmes de mise aux normes :

Tous les investissements liés à la mise en conformité de l'entreprise par rapport aux normes européennes.

Activités retenues

• Commerce de gros,

• Commerce de détail (moins de 300 m²) sédentaire ou non sédentaire,

• Service avec point de vente,

• Hôtellerie, restauration brasserie, bar, multiservice, dernier commerce situé dans les communes de moins de 5 000 habitants.

Conditions d'octroi

L'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

La part d'autofinancement doit être au minimum égale à 10 % du montant HT du programme d'investissement et celui-ci doit être réalisé dans l'année qui suit la notification de l'aide.

Le montant du programme d'investissement doit être au minimum de 11 433 € ou de 22 867 € en cas de cumul avec d'autres types d'aides (ORAC, FMA, FDPMI,...).

Montant et modalités de l'aide

Le FMC intervient sous la forme d'une avance remboursable au taux effectif global (TEG) de 1,6288 %, assise sur le montant des investissements projetés par l'entreprise.

Les programmes de création - développement :

L'avance est au plus égale à 30 % de l'investissement HT prévu, dans la limite de 15 244 € par entreprise.

Les programmes de mise aux normes :

L'avance est au plus égale à 40 % de l'investissement HT prévu, dans la limite de 22 867 € par entreprise.

Le versement de l'avance intervient sur présentation d'un état récapitulatif des factures acquittées. Un prorata est appliqué si le total des facturations est inférieur aux devis présentés.

Cumul de l'aide

Une même entreprise peut être éligible au plus deux fois au FMC au cours de la durée du Contrat de Plan (2000 - 2006) et dans la limite globale de 30 489 €.

La seconde demande, portant sur un projet d'investissement distinct, ne peut intervenir qu'après complet remboursement de la première avance.

Contacts

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Alençon
12 place du Palais - BP 42
61002 Alençon cedex
Tél. : 02 33 82 82 82 - Fax : 02 33 32 10 16
» Site Internet : www.alencon.cci.fr

Chambre de Commerce et d'Industrie de Flers-Argentan
Route de Granville - La Lande Patry - BP 159
61103 Flers cedex
Tél. : 02 33 64 68 00 - Fax : 02 33 64 00 87
» Site Internet : www.flers.cci.fr