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Le FISAC est un outil d'accompagnement des évolutions collectives concernant les secteurs du commerce et de l'artisanat

Bénéficiaires

• Toutes les personnes morales de droit public et les associations habilitées à reverser des subventions aux entreprises lorsque la nature de l'opération le prévoit,

• L'aide peut être versée directement à une personne physique ou morale de droit privé dans le cas d'opérations individuelles et d'opérations à caractère sectoriel,

• Les entreprises éligibles doivent justifier d'un chiffre d'affaires HT inférieur à 800 000 €.

Modalités de fonctionnement

• L'instruction des dossiers est réalisée par les services de la Préfecture,

• La décision attributive de subvention est prise par le Ministère chargé du commerce et de l'artisanat,

• Sauf dérogation, la décision attributive doit être préalable au commencement d'exécution de l'opération.

Opérations urbaines

Il s'agit des opérations réalisées dans les communes de plus de 2 000 habitants.

Objectif :

Il s'agit de conserver et fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié en centre-ville par des actions et travaux d'intérêt général.

Contexte :

Le projet doit s'insérer dans une démarche globale de développement économique et d'adaptation de l'urbanisme aux besoins du commerce et de l'artisanat.

Opérations éligibles :

• Les études,
• Le recrutement d'un animateur (participation annuelle de l'Etat limitée à 15 000 € pour un emploi à temps plein),
• Les opérations collectives de communication et de promotion commerciale et artisanale,
• Les opérations collectives d'animation,
• La signalétique des espaces commerciaux et artisanaux,
• Les équipements destinés à faciliter l'accès direct aux espaces commerciaux et artisanaux, ainsi que le stationnement de proximité,
• La rénovation des vitrines en complément des OPAH,
• Les aménagements de halles et marchés publics effectués dans une finalité d'amélioration de l'hygiène et de la sécurité,
• La restructuration des centres commerciaux de proximité (à l'exception de ceux bénéficiant d'un financement spécifique de l'Etat),
• Les frais de notaire et d'architecte.
  

Financement :

• 50 % du montant des dépenses subventionnables de fonctionnement ou d'investissement immatériel plafonnées à 800 000 € (sauf pour les frais de notaire et d'architecte subventionnés à 20 %),
• 20% pour les dépenses d'investissement matériel plafonnées à 800 000 €. Au delà de ce plafond, le taux maximum d'intervention est ramené à 10 % avec un montant de subvention plafonné à 400 000 € par tranche.

Opérations en zone rurale

Il s'agit d'inciter les propriétaires de locaux commerciaux et artisanaux, qu'il s'agisse des collectivités locales ou des exploitants, à les réhabiliter ou à les moderniser. Il peut s'agir d'opérations individuelles ou collectives.

• Opérations individuelles : (communes de moins de 2 000 habitants)

Le projet doit mettre en évidence les atouts spécifiques locaux et s'appuyer sur des besoins identifiés. Il doit être économiquement viable et concerner des marché réels. Il ne doit pas induire de distorsion de concurrence.

• Maîtrise d'ouvrage publique :
  • Construction et modernisation de locaux commerciaux,
  • Les VRD,
  • L'acquisition de locaux d'activité,
  • Les halles et marchés,
  • Le matériel,
  • Les frais de notaire et d'architecte.

 

• Maîtrise d'ouvrage privée :
  • Construction et modernisation de locaux commerciaux (aménagements intérieurs),
  • Le matériel,
  • Les frais de notaire et d'architecte.

 

• Financement :
  • 20 % des dépenses,
  • Seuil : 8 000 € (ne s'applique pas aux opérations relatives aux marchés ruraux),
  • Plafond : 46 000 € pour maîtrise d'ouvrage privée,
  • Pas de plafond pour maîtrise d'ouvrage publique.

 

• Opérations collectives - ORAC :

L'ORAC est un programme de modernisation des entreprises artisanales et commerciales qui se déroule sur 2 ou 3 ans.

Elle vise, grâce à la participation financière de l'Etat, du Conseil Général et de l'Europe, à restructurer les petites entreprises par la mise en œuvre coordonnée d'aides directes collectives (actions sur l'environnement immédiat, formation, conseil, animation, etc.) et d'aides directes individuelles (réhabilitation du local, modernisation de l'outil de travail).

Etudes

Sont regroupées dans la catégorie étude l'ensemble des études préalables ou de faisabilité subventionnées par le FISAC, quel que soit le type d'opération auquel elles concourent.

Contacts

Préfecture de l'Orne
Bureau de l'Aménagement et du Développement Economique du Territoire
Tél. : 02 33 80 60 63

Sous-Préfecture d'Argentan
Tél. : 02 33 12 22 00

Sous-Préfecture de Mortagne-au-Perche
Tél. : 02 33 85 20 70