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Le Fonds régional d'aide à l'artisanat a pour objet d'accompagner les entreprises artisanales dans la mise en oeuvre de projets de modernisation et d'adaptation aux évolutions du marché.

Bénéficiaires

Les entreprises artisanales, personnes physiques ou morales, régulièrement inscrites au Répertoire des Métiers et ayant un projet de création, de développement, de modernisation, de transmission ou de reprise d'une entreprise en difficulté.

Opérations éligibles

• Avoir 6 mois d'activité dans le cadre d'une Reprise et 1 an dans le cadre d'une création,

• Projets immobiliers de rénovation, extension, construction s'ils s'inscrivent dans un projet global de développement et/ou de pérennité de l'entreprise,

• Projet d'investissement matériel dans l'outil de production et accessoirement de commercialisation.

Ne sont pas éligibles au titre du FRAA :

• La rénovation immobilière via les SCI,
• Le crédit bail ainsi que le crédit fournisseur,
• Les aménagements extérieurs,
• Le simple renouvellement des matériels sans avancée technologique significative,
• L'acquisition de mobilier et de matériel de bureau, le petit matériel (outillage...),
• L'acquisition de véhicules, sauf pour quelques exceptions : nous contacter.

• L'informatisation de base liée aux fonctions de compatibilité/gestion et bureautique n'est pas éligible. Seuls sont primables l'informatique de production (CAO, DAO, FAO, GPAO, etc.) et l'informatique communicate (réseau, TIC, numérique,...).

Activités retenues

Toutes les activités artisanales.

Conditions d'octroi

• L'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales,

• L'aide n'est pas cumulable avec toute autre aide du Conseil Régional potant sur le même investissement,

• Une entreprise ayant obtenu un FRAA pourra être éligible si le remboursement de ce dernier est terminé,

• Le programme d'investissement ne pourra être engagé avant l'établissement d'un accusé de réception délivré par la Chambre Régionale de Métiers signifiant l'enregistrement du dossier complet de demande d'aide,

• Les entreprises ayant bénéficier d'une ou plusieurs aides publiques outrepassant un montant cumulé de 23 000 €, dans les 3 années précédant le dépôt du dossier, ne peuvent prétendre au FRAA.

Montant de l'aide

Le FRAA intervient sous la forme d'une avance remboursable à taux zéro , assise sur un montant minimum de 10 000 € des investissements projetés par l'entreprise.

• L'avance est, au plus, égale à 30 % de l'investissement HT prévu, dans la limite de 23 000 € par entreprise,

• Un autofinancement minimum de 10 % de l'investissement doit être réalisé.

Contact

Chambre de Métiers de l'Orne
59-61 rue du Jeudi - BP 19
61001 Alençon cedex
Tél. : 02 33 80 00 50 - Fax : 02 33 80 00 51