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Congé pour création d'entreprise

Il s'agit de favoriser la création ou la reprise d'entreprise par les salariés en leur garantissant un droit de réintégration dans l'entreprise.

Bénéficiaires :

Tout salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise (ou dans une entreprise du même groupe) est d'au moins 36 mois, consécutifs ou non, et qui a le projet de créer ou de reprendre une entreprise dont il détiendra effectivement le contrôle.

Modalités :

  • La durée du congé est fixée à un an, avec possibilité d'une année supplémentaire.
  • Durant le congé, le contrat de travail est simplement suspendu : le salarié fait toujours partie de l'effectif, mais il n'est pas rémunéré et n'acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés.


En savoir plus (voir dans le cadre des contacts) : Direction Départementale du Travail et de l'Emploi

Contacts

Direction Départementale du Travail et de l'Emploi
57 rue Cazault
61000 Alençon
Tél. : 02 33 82 54 04 - Fax : 02 33 82 54 49
» Site Internet du Ministère du Travail : www.travail.gouv.fr

Coordonnées d'Orne Développement et liens utiles :

25 boulevard de Strasbourg - BP 128 61004 ALENÇON CEDEX - Tél. 02 33 28 76 75 - Fax 02 33 28 50 73

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