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Accueil > Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise

L'ACCRE consiste en une exonération des charges sociales pendant un an.

Bénéficiaires

• Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être (justifiant de 4 mois d'activité salariée au cours des 18 derniers mois),

• Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits 6 mois à l'ANPE au cours des 18 derniers mois,

• Les personnes qui perçoivent le RMI, leur conjoint ou concubin,

• Les bénéficiaires de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), de l'API (Allocation de Parent Isolé), de l'allocation d'insertion ou de l'allocation veuvage,

• Les jeunes de moins de 30 ans remplissant les conditions pour une embauche dans le cadre des "nouveaux services-emplois jeunes",

• Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'exonération des charges sociales

Cette exonération porte sur les cotisations relatives :

• A l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
• Au risque accident du travail,
• Aux prestations familiales,
• A l'assurance vieillesse et veuvage,
• Les modalités de l'exonération sont différentes selon le statut du bénéficiaire :
  • Exonération totale (à l'exeception du régime de retraite complémentaire) pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être,
  • Pour les autres bénéficiaires, l'exonération intervient dans la limite d'un plafond de revenu correspondant à 120% du SMIC.

Les conditions d'octroi de l'aide

L'ACCRE n'est pas accordée de droit. Elle est octroyée par le Préfet après avis d'un comité départemental.

• La demande doit être préalable à la création ou à la reprise d'entreprise,
• Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
  • Soit détenir plus de 50% du capital, seul ou en famille, avec au moins 35% à titre personnel,
  • Soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital, seul ou en famille, avec au moins 25% du capital à titre personnel, à condition qu'un autre associé ne détienne pas, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

Les conditions de cumul

Dans certaines conditions, l'aide est cumulable avec le maintien des revenus de solidarité.

Contact

Direction Départementale du Travail et de l'Emploi
57 rue Cazault - 61000 Alençon
Tél. : 02 33 82 54 04 - Fax : 02 33 82 54 49
» Site Internet du Ministère du Travail : www.travail.gouv.fr