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Accueil > Aides et financement > Aides à l’investissement > Fonds Départemental d’Aide au TPE

A travers ce fonds, le Conseil Général de l'Orne intervient pour favoriser le développement, la modernisation, la diversification ou la reprise - transmission des TPE (Très Petites Entreprises).

Bénéficiaires

Sont éligibles les entreprises :

• Constituées sous forme individuelle ou de sociétés,

• Inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés,

• Créées depuis au moins 3 ans ou qui reprennent une entreprise créée depuis au moins 3 ans,

• Dont l'effectif en CDI est au maximum de 10 salariés au moment de la demande,

• Qui sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales,

• Dont l'activité figure sur la liste en annexe 1.

Sont exclues :

• Les demandes portées par de sociétés civiles et des crédits-bailleurs,

• Les entreprises franchisées et les filiales de groupes (entreprise détenue à + de 50% de son capital par une société ou un groupe ayant plus de 10 salariés,

• Les commerces implantés dans des centres commerciaux où figurent des enseignes commerciales de plus de 300 m².

Investissements éligibles

• Les investissements dans l'outil de production et de commercialisation, excepté le simple renouvellement de matériel. Les investissements doivent donc contribuer à la modernisation, au développement ou à la diversification des entreprises.

• Les investissements liés à la mise en conformité de l'entreprise à l'égard des normes européennes en matière d'hygiène, de sécurité ou de protection de l'environnement.

• Concernant les véhicules, ne sont éligibles que les aménagements nécessaires à l'exercice de l'activité et les véhicules automoteurs.

• Le programme des investissements éligibles doit être compris entre 10 000 € et 100 000 € HT sur une période de 3 ans.

• Dans le cas de reprise - transmission, est pris en compte le rachat des actifs et des éléments incorporels du fonds de commerce. En revanche, la location-gérance de fonds de commerce est exclue.

• Les investissements immobiliers sont éligibles sous réserve qu'ils ne soient pas aidés au titre d'un autre dispositif départemental.

• D'une manière générale, les investissements pris en compte ne doivent pas faire l'objet d'une autre publiques directe.

Montant et modalités de l'aide

• L'aide prend la forme d'une avance à taux zéro remboursable en 5 ans maximum, avec possibilité d'un différé de 12 mois maximum (compris dans les 5 ans).

• Dans le cas général, le taux de l'aide est de 25% du montant des investissements éligibles. Ce taux est réduit à 15% pour les projets situés dans une unité urbaine de plus de 5.000 habitants.

• Le taux de l'aide est bonifié de 10% dans le cas général (et 5% en zone urbaine) si l'entreprise s'engage à créer au moins 2 emplois nouveaux en CDI (au minimum à mi-temps) dans les 3 ans. Dans ce cas, la durée de remboursement sera obligatoirement de 4 ou 5 ans. La non-réalisation de l'engagement de création d'emplois donnera lieu à un remboursement anticipé des sommes restant dues.

Pour les reprises et transmissions :

• L'avance peut être majorée de 2.000 € par emploi créé ou maintenu (salarié en CDI, conjoint(e) collaborateur), dans la limite de d'une aide maximale de 40 000 €.

• La valeur des éléments incorporels du fonds de commerce ne peut représenter plus 60% du montant de l'assiette éligible.

• L'intervention du Département est limitée à une seule reprise - transmission par bénéficiaire.

Contacts :

Bernard SIMON
Orne Développement
Tél. : 02 33 28 76 75 - Fax : 02 33 28 50 73
E-mail : b.simon@orne-developpement.com

Conseil Général de l'Orne - DIrection du Développement Economique et du Tourisme
Tél. : 02 33 81 60 00 - Fax : 02 33 81 60 91