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Accueil > Aides et financement > Aides à l’investissement > Avance Régionale à l’Entreprise

Favoriser les investissements productifs et de reprise significatifs pour les entreprises des secteurs de l'industrie, des services à l'industrie, du commerce de gros, grâce au renforcement de leurs capitaux permanents.

Bénéficiaires

Toutes entreprises, quelle que soit leur taille, pour les opérations de création ou de développement.
Uniquement les PME pour les transmission-reprises.

Opérations primables

• Création,

• Transmissions-reprises d'entreprises qui auraient fermé sans la reprise (santé, retraite, difficultés avérées) à l'exclusion des opérations de croissance externe ou financière,

• Développement.

Assiette et nature des investissements éligibles

• Pour les opérations de création d'entreprise ex-nihilo et les opérations de développement : Sont éligibles les investissements matériels de l'entreprise, à l'exclusion du foncier et de l'immobilier, et le cas échéant les investissements immatériels technologiques lorqu'ils viennent compléter à titre secondaire l'investissement matériel,

• Pour les opérations de transmission-reprise : Sont éligibles le rachat d'actifs matériels et immatériels à l'exclusion du besoin en fonds de roulement, des frais de mutations et de conseils,

• Sont éligibles les modalités juridiques suivantes : création d'une structure économique et commerciale nouvelle, création d'une holding dont l'objet exclusif est la reprise d'une entreprise, rachat de parts sociales par une holding ou une société commerciale, rachats d'actifs par une entreprise commerciale existante,

• Est exclue le location de fonds de commerce.

Montant

L'aide est égale au maximum à 25 % de l'investissement éligible dès lors que le projet répond aux critères d'accès de la procédure. Ce taux d'aide est au taux directeur modulé positivement ou négativement en fonction de l'intérêt du projet (investissement à un impact environnemental favorable, augmentation importante du nombre d'emplois en CDI, investissement en zone économique fragile, insuffisances des apports en fonds propres, investissements faiblement significatifs eu égard à la taille et situation financière de l'entreprise,..).

Modalités de l'aide

L'aide sera apportée sous forme d'avance remboursable à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du marché, versée en 1 ou 2 fois, sans garantie, remboursable en 1 à 5 annuités, au terme d'un éventuel différé de remboursement d'une durée maximale de 2 ans, en fonction des spécificités du projet présenté.

Conditions d'octroi

• L'entreprise en développement doit réaliser au moins 200 000 € d'investissement éligibles sur 3 ans, et par ailleurs avoir une taille supérieure à 10 salariés CDI pour les reprises d'entreprises,
• L'investissement envisagé doit être significatif pour l'entreprise et doit avoir un réel effet incitatif évalué en fonction de l'économie générale du projet,
• L'entreprise doit s'engager dans une démarche d'éco conditionnalité qui conditionne l'octroi et le montant de l'aide,
• L'entreprise doit maintenir les emplois existants pendant la durée du programme avec une condition de reversement anticipé dans le cas contraire,
• L'entreprise doit ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours des trois dernières années précédant la demande, sauf pour les cas de reprise-transmission,
• L'entreprise doit autofinancer l'intégralité de son programme d'investissement,
• L'entreprise doit présenter une situation financière saine et être en règle de ses obligations fiscales, sociales (dépôt des déclarations et paiements) et environnementales,
• Les entreprises franchisées sont exclues du dispositif.

Cumul des aides

• Cette aide est cumulable dans les limites de la réglementation communautaire applicable.
• Cette aide n'est pas cumulable avec :
  • Les aides régionales à l'investissement pour un même investissement,
  • La Prime Régionale à la Création d'Entreprise,
  • Un prêt d'honneur.

Contacts :

Bernard SIMON
Orne Développement
Tél. : 02 33 28 76 75 - Fax : 02 33 28 50 73
E-mail : b.simon@orne-developpement.com

Conseil Régional de Basse-Normandie - Service Développement Economique
Direction de l'Innovation de la Recherche, de l'Economie et du Tourisme
Dominique LEBLANC
Tél. : 02 31 06 97 36 - Fax : 02 31 06 97 78
E-mail : aides-entreprises@crbn.fr