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Accueil > Aides et financement > Aides à l’investissement > Avance Régionale à l’Entreprise

Favoriser les investissements productifs et de reprise significatifs pour les entreprises des secteurs de l'industrie, des services à l'industrie, du commerce de gros, grâce au renforcement de leurs capitaux permanents.

Bénéficiaires

Toutes entreprises, quelle que soit leur taille, pour les opérations de création ou de développement.
Uniquement les PME pour les transmission-reprises.

Opérations primables

• Création,

• Transmissions-reprises d'entreprises qui auraient fermé sans la reprise (santé, retraite, difficultés avérées) à l'exclusion des opérations de croissance externe ou financière,

• Développement.

Activités retenues

• Industrie, à l'exception :
  • Sidérurgie, industrie charbonnière, construction navale,
  • Transformation des produits agricoles, pêche et aquaculture,
• Commerce de gros,
• Services aux transports,
• Services fournis principalement aux entreprises,
• Activité d'assainissement, de voirie et de gestion des déchets,
• Ensemble des activités artisanales,
• Activités d'hôtellerie et de restauration ainsi que les lieux de visites et activités de loisirs pour autant que ces activités soient qualifiées de touristiques.

Assiette et nature des investissements éligibles

• Pour les opérations de création d'entreprise ex-nihilo et les opérations de développement : Sont éligibles les investissements matériels de l'entreprise, à l'exclusion du foncier et de l'immobilier, et le cas échéant les investissements immatériels technologiques lorqu'ils viennent compléter à titre secondaire l'investissement matériel,

• Pour les opérations de transmission-reprise : Sont éligibles le rachat d'actifs matériels et immatériels à l'exclusion du besoin en fonds de roulement, des frais de mutations et de conseils,

• Sont éligibles les modalités juridiques suivantes : création d'une structure économique et commerciale nouvelle, création d'une holding dont l'objet exclusif est la reprise d'une entreprise, rachat de parts sociales par une holding ou une société commerciale, rachats d'actifs par une entreprise commerciale existante,

• Est exclue le location de fonds de commerce.

Montant et modalités de l'avance

• L'aide est égale au maximum à 35% de l'investissement éligible dès lors que le projet est soit créateur d'au moins 30 emplois nets (y compris la compensation de perte d'emplois liée à des départ antérieurs volontaires) en CDI, soit créateur de plus de 50% d'emplois par rapport à la situation constatée lors du dépot du dossier (comprenant également la compensation de pertes d'emplois liés à des départs antérieurs volontaires),

• L'aide est égale au maximum à 25% de l'investissement éligible dès lors que le projet répond aux critères d'accès de la procédure mais ne satisfait pas aux conditions d'emplois décrites précédemment,

• Les taux d'aides sont peuvent être modulés positivement ou négativement en fonction de l'intérêt du projet (impact environnemental favorable, augmentation importante du nombre d'emplois en CDI, investissement en zone économique fragile, insuffisance des apports en fonds propres, investissements faiblement significatifs eu égard à la taille et à la situation financière de l'entreprise, ...) dans la limite d'un plafond fixé à 700 000 €.

Modalités de l'aide

L'aide est apportée sous forme d'avance remboursable à taux nul ou à des conditions plus favorables que celle du marché, versée en 1 ou 2 fois, sans garantie.

Conditions d'octroi

• L'entreprise en développement doit réaliser au moins 100 000 € d'investissement éligibles sur 3 ans et avoir une taille supérieur à 10 salariés en CDI pour les reprises d'entreprises,

• L'investissement envisagé doit avoir un réel effet incitatif évalué en fonction de l'économie générale du projet,

• L'entreprise doit maintenir les emplois existants pendant la durée du programme avec une condition de reversement anticipé dans le cas contraire,

• L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours des trois années précédant la demande, sauf pour les cas de reprise-transmission,

• L'entreprise doit justifier de l'obtention des concours financiers à long, moyen et court termes nécessaires à la réalisation de la première année du programme,

• L'entreprise doit avoir une situation financière saine et être à jour de ses obligations fiscales et sociales,

• Dans les cas de transmission, l'entreprise doit avoir recouru à un diagnostic externe et indépendant mettant en relief les points forts et les points faibles de l'entreprise, ses opportunités et ses menaces, et déterminant sa valeur économique et sa méthode de calcul,

• Les entreprises franchisées sont exclues du dispositif.

Régles de cumul

Elle n'est pas cumulable avec :

• Les autres aides régionales à l'emploi pour un même emploi,
• La prime régionale à la création d'entreprise (PRCE),
• Les aides régionales à l'investissement pour un même investissement,
• Les aides départementales pour un même investissement,
• Les prêts d'honneur.

Contacts :

Bernard SIMON
Orne Développement
Tél. : 02 33 28 76 75 - Fax : 02 33 28 50 73
E-mail : b.simon@orne-developpement.com

Conseil Régional de Basse-Normandie - Service Economie
Abbaye aux Dames - Place Reine Mathilde - B.P. 523
14035 CAEN cedex
Tél. : 02 31 06 98 48 - Fax : 02 31 06 97 78