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Accueil > Aides et financement > Aides à l’immobilier > Fonds Départemental pour l’Aménagement des Zones d’Activités

Bénéficiaires

• Les collectivités locales et leurs groupements
  

Opérations éligibles

• Aménagement de nouvelles zones d'activités

• Extension, aménagement complémentaire ou réhabilitation de zones existantes
  

L'aide n'a pas pour objet de financer des réserves foncières.

Conditions d'octroi

• L'assiette subventionnable est constituée par le coût total HT de l'opération (travaux, études, frais et honoraires), à l'exception de l'achat du terrain.

• La demande est étudiée sur la base d'un dossier comprenant :
  • la délibération de la collectivité
  • le plan de financement
  • les devis descriptifs et estimatifs
  • les actes de candidature des entreprises intéressées par une installation sur la zone et les créations d'emplois prévues.

• La décision d'attribution relève de la Commission Permanente du Conseil Général, après avis de la Commission des affaires économiques et du développement de l'emploi.

Montant de l'aide départementale

• Création de zones structurantes / Syndicat mixte
• Viabilité de la zone (infrastucture et réseaux) : financement à hauteur de 1/3 des charges du Syndicat (subventions déduites)
• Equipements annexes : examen au cas par cas

• Zones inférieures à 40 Ha
• Création ou extension
  • Vocation des zones : activités industrielles ou de services aux entreprises
  • Aide FDAZA : 30% de la dépenses HT avec un plafond de 200.000 Euros par zone (limité au montant de la participation de la collectivité maître d'ouvrage)

• Requalification
  • Vocation des zones : activités industrielles ou de services aux entreprises
  • Aide FDAZA : 10% de la dépenses HT avec un plafond de 50.000 Euros par zone(limité au montant de la participation de la collectivité maître d'ouvrage)
    Montant minimum de la dépense : 150.000 Euros

• Zones artisanales et de petit commerce
• Opérations éligibles : création ou extension
  • Vocation des zones : pas d'entreprise industrielle sur la zone
  • Aide FDAZA : 30% de la dépenses HT avec un plafond de 100.000 Euros par zone (limité au montant de la participation de la collectivité maître d'ouvrage)
    

Les opérations peuvent être conduites par tranches dans la limité du plafond de l'aide départementale

Versement de l'aide

• Le versement de l'aide départementale s'effectue en deux fois :

• 50 % sur production des ordres de service

• le solde sur présentation d'un état chiffrant le coût définitif des travaux et justifiant de l'installation effective des entreprises.

Contacts :

Sabrina DROUET
Orne-Développement
Tél : 02 33 28 76 75 - Fax : 02 33 28 50 73
E-mail : s.drouet@orne-developpement.com

Conseil Général de l'Orne - DIrection du Développement Economique et du Tourisme
27 boulevard de Strasbourg
BP 528 - 61017 Alençon cedex
Tél. : 02 33 81 60 00 - Fax : 02 33 81 60 91