» Consulter et s’inscrire
à la newsletter

Accueil > Aides et financement > Aides à l’immobilier > Fonds Départemental de Développement Economique

Le Conseil général de l'Orne intervient en matière d'immobilier d'entreprises au bénéfice des entreprises industrielles et celles agissant dans le domaine des services aux transports et des services aux entreprises, de la récupération et du traitement des déchets, dans le cadre des dispositions européennes, législatives et réglementaires pour favoriser la réalisation d'opérations de développement économique sur l'ensemble du département.

Bénéficiaires

• Collectivités locales et leurs groupements,
• Sociétés d'économie mixte locales,
• Sociétés de crédit-bail immobilier,
• Sociétés civiles immobilières, les entreprises.

Opérations éligibles

Constructions, acquisitions, extensions et aménagements de bâtiments industriels.

Activités retenues

(REF. NAF révision fév. 2008)

• Industrie
  Ensemble des codes NAF, compris dans les divisions 10 à 32 de la nomenclature d'activités et de produits.
  
• Services aux transports
  Entreposage et stockage NAF 521
  Messagerie fret express NAF 5229A (véhicules exclus) (transports de voyageurs exclus)
  
• Services aux entreprises
  Activités informatiques NAF 62
  Recherche développement NAF 72
  Etudes techniques NAF 7112B
  Enquête et sécurité NAF 80
  Nettoyage NAF 81
  Centres d'appels NAF 8220Z
  Activités de conditionnement NAF 8292Z
  
• Activités d'assainissement et de gestion des déchets et dépollution
  Récupération et traitement NAF 38 (partiel) (la collecte est exclue).

Conditions d'emploi

Sont pris en compte les projets générateurs d'emplois ou de maintien d'emplois sur une période de 3 ans.

Montant de l'aide départementale

1) En cas de création d'emplois :
Montant de l'investissement plafonné à 700 000 € HT avec un plancher de 150 000 €.
Plafond de l'aide : 200 000 € par opération.

L'aide départementale se décline ainsi :

Nombres d'emplois créés	20 et +	16 à 19	10 à 15	8 et 9	6 et 7	5	4	3
% sur plafond investissement HT	30	27	25	22	20	18	17	16
Montant de l'aide maximum	200 000	189 000	175 000	154 000	140 000	126 000	119 000	112 000

2) En cas de maintien des emplois sur le site :
Le montant de l'aide est plafonné à 10% de l'investissement HT dans la limite d'une aide de 112 000 €.

3) Amortissement de l'aide :
Un même bâtiment bénéficie d'une aide unique du Conseil général pendant la durée de son amortissement comptable.

4) Pour les projets exceptionnels :
Les projets importants, soit en montant, soit en raison de la nature des investissements, soit au titre de la création significative d'emplois, sont étudiés au cas par cas.

Versement de l'aide

Le FDDE est versé en 2 fois au bénéficiaire :

• 50 % sur présentation de tout document justifiant du début de l'opération et de la convention signée entre le Département et le maître d'ouvrage.

• Le solde sur justification de la création des emplois ou du maintien des emplois et du coût de réalisation des travaux. Le cas échéant, la présentation du contrat de crédit-bail ou du bail commercial est sollicitée.

Engagement de l'entreprise

L'entreprise a obligation de maintenir pendant au moins 3 ans son activité dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l'aide.
En cas de manquement à cet engagement, l'entreprise doit reverser au Département, l'aide perçue.

De plus, le bénéficiaire informera le Département de toute évolution emportant une modification des conditions d'octroi de l'aide départementale.

En effet, le Département réexaminera notamment le montant de son aide en fonction des emplois créés ou maintenus et pourra exiger le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas définis ci-dessous :

• Non réalisation des emploi prévus,
• Non maintien des emplois déclarés,
• Cessation d'activités de l'entreprise utilisatrice du bâtiment.

Une seule de ces conditions suffit pour que le Département opère un réajustement ou une suppression de son aide.

Attribution de l'aide

Le dossier doit comprendre la demande d'aide du maître d'ouvrage, l'estimatif de l'opération et le plan de financement ainsi qu'un dossier sur l'entreprise détaillant son projet de création ou de développement.
Le dossier de l'entreprise devra recevoir l'avis du Trésorier Payeur Général et du Directeur de la Banque de France.

La Commission permanente décide de l'octroi de l'aide et de son montant. Une convention à intervenir entre le Conseil général et le maître d'ouvrage fixe les conditions d'intervention du Conseil général pour l'opération concernée et les modalités de versement et de remboursement éventuel.

Contacts :

Bernard SIMON

Orne Développement
Tél. : 02 33 28 76 75 - Fax : 02 33 28 50 73


Conseil Général de l'Orne
DIrection du Développement Economique et du Tourisme
Tél. : 02 33 81 60 00 - Fax : 02 33 81 60 91