Les interventions
En matière de développement économique, les axes de développement retenus sont les suivants :
- Création, extension et aménagement de zones d'activités,
- Réhabilitation de zones existantes pour favoriser l'arrivée de nouvelles entreprises,
- Création, extension, réhabilitation ou rénovation de bâtiments industriels,
- Réhabilitation de friches industrielles pour favoriser l'arrivée de nouvelles entreprises,
- Soutien au commerce local.
Conditions d'octroi
Les projets présentés au titre de la DDR doivent répondre à l'une des deux conditions suivantes :
- Etre créateurs d'emplois,
- Contribuer à l'augmentation des bases de la fiscalité locale directe.
Modalités d'intervention
- Le taux d'intervention est fonction du projet,
- En matière d'immobilier d'entreprise, les interventions doivent respecter les conditions générales des aides à l'immobilier d'entreprise,
- L'absence de créations d'emplois ou le défaut d'augmentation des bases fiscales, dûment constatés par les services de l'Etat, conduisent au reversement des subventions perçues,
- La commission des élus a institué un plafond de 350.000 € de subvention par opération et a donné délégation au Prédet pour sélectionner les dossiers et attribuer les subventions.