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Accueil > Aides et financement > Aides à la création / reprise > Prime Régionale à la Création d’Entreprise

Opérations primables

• Création d'entreprise ex-nihilo,
• Reprise d'entreprise en difficulté impliquant la création d'une structure juridique nouvelle,
• Décentralisation en provenance de territoires non limitrophes, incluant le siége social.

L'entreprise doit être inscrite, agréée ou enregistrée dans l'Orne depuis moins de 6 mois à la date de la demande.

L'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 50% par une entreprise ou un groupe ne répondant pas à la définition communautaire de la PME.

Le capital social libéré doit être au moins égal au montant de la prime sollicitée.

Activités retenues

• Industrie : ensemble des codes NAF compris dans les divisions 14 à 37, à l'exception :
  • Des secteurs soumis à une réglementation communautaire particulière : sidérurgie, industrie charbonnière, construction navale,
  • Des activités liées à latransformation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.

• Commerce de gros : ensemble des codes NAF compris dans la division 51, à l'exception du groupe 51.1,

• Services aux transports : codes NAF 63.1, 63.2, 63.4 (manutention et entreposage, organisation du transport de fret),

• Services fournis principalement aux entreprises : codes 45.2T, 72, 73, 74.1E, 74.1G, 74.2C, 74.3B, 74.4B, 74.6, 74.7, 74.8, 93.0A,

• Activité d'assainissement, de voirie et de gestion des déchets. Code Naf compris dans le groupe de la nomenclature d'activités et de produits 90,

• Ensemble des activités artisanales réglementées par décret (inscription au répertoire des Métiers),

• Activités d'hôtellerie et de restauration répertoriées sous les codes NAF 55.1A, 55.1C, 55.3A, ainsi que les lieux de visites et activités de loisirs pour autant que ces activités soient qualifiées de touristiques.

Création et maintien d'emplois

• Création au minimum de 6 emplois en CDI d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps,

• La notion de maintien des emplois est retenue dans les cas de reprise d'affaire en difficulté ou de décentralisation.

Montant de la prime

• 4 000 € par emploi, dans un plafond de 100 000 €,

• Le financement est assuré par la Région,

• Le versement intervient pour moitié dès la décision d'octroi et le solde à l'issue de la réalisation du programme (durée de 3 ans).

Conditions d'octroi

• Le capital social libéré de l'entreprise doit être au minimum équivalent à 24 000 €,

• L'entreprise doit s'engager à créer/transférer/reprendre au moins 6 emplois sous CDI en 3 ans,

• L'entreprise doit justifier de l'obtention des concours financiers à long, moyen et court termes nécessaires à la réalisation de la première année du programme,

• Le créateur doit être en mesure de justifier d'une formation ou du suivi d'un stage d'initiation à la gestion d'entreprise, réaliser ou à réaliser,

• La PRCE est une subvention d'équipement et doit donc être utilisée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations d'un montant au moins équivalent,

• Dans les cas de décentralisation, ne sont primables que les investissements productifs nouveaux, hors ceux issus du transfert,

• L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Règles de cumul

• La PRCE est cumulable dans les limites du règlement communautaire applicable,

• Elle n'est pas cumulable :
  • Avec les aides régionales à l'emploi pour un même emploi,
  • Avec l'Avance Régionale à l'Entreprise (ARE),
  • Avec un prêt obtenu auprès d'une PFIL,
  • Avec les aides départementales pour un même investissement.

Contact :

Bernard SIMON
Orne-Développement
Tél. : 02 33 28 76 75 - Fax : 02 33 28 50 73
E-mail : b.simon@orne-developpement.com